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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47689 du 31 mai 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent."


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1994
Numéro: 47689
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/07/1994
Page:19067
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/11/1991


Période de vigueur du 22/11/1991 au ...