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Intitulé

Loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2017
Page:	2054

13/06/2017 (Traduction allemande)
08/02/2017 (Avis rectificatif)
Ce texte annule et remplace celui paru au MB du 16/01/2017.

Avis du Conseil d'Etat

59856 + 59855 + 59674 + 59224

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (à savoir la première publication du 16/01/2017; en effet, après une rapide comparaison du contenu des articles modificatifs dans les deux publications, aucune différence frappante n'a été trouvée.)

Champ d'application temporel des articles modificatifs (art. 2 à 4): "s'applique à toutes les demandes, faites par l'étranger qui souhaite séjourner dans le Royaume au-delà du terme fixé à l'article 6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduites à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 5, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 26/01/2017 au ...

Remarques 1) Accès à l'avis rectificatif en version html: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2017-02-08&numac=2017010505
2) Date de l'acte: 24/11/2016 (date mentionnée dans le MB 16/01/2017) correspond à la date de vote du texte par la Chambre.