help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45871 du 28 janvier 1994

"Est annulé l’article 2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 31 octobre 1991 modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1994
Numéro: 45871
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/04/1994
Page:9929
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/10/1991

Période de vigueur du 01/10/1991 au ...