help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/2016
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2017
Page:509
Avis du Conseil d'Etat 60427 + 60389
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

"La taxe reprise dans cette ordonnance est due à partir de l’exercice d’imposition 2017."

Art. 10, § 3: à fixer par le Gouvernement: 01/03/2017 (AGRBC 26/01/2017)

Art. 14 et 15: ne sont d’application que pour les infractions commises après 01/02/2017.

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur du 06/01/2017 au ...