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Intitulé

Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2016
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2016
Page:92159
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (date déduite de l'entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2016 'modifiant les art. 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant')

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques 1) La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/03/2019 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 25/03/2019, p. 28851, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=140949).

2) La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire 19/12/2023 'relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil' "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée (MB 22/12/2023, p. 121129, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=153609&tab=&lang=fr).