help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2016
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2016
Page:92159
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (date déduite de l'entrée en vigueur de la loi du 25 décembre 2016 'modifiant les art. 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant')

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil " y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée "relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil " (MB du 25/03/2019, p.28851).