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Intitulé

Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2016
Page:92001
Avis du Conseil d'Etat 60610
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2016

Période de vigueur du 31/12/2016 au ...