Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2016
Page:	91950

17/07/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

59943

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (date ultime) ("le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière")
Art. 31 à 33: 09/01/2017 ("le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 36: initialement fixée au 01/01/2018 ("le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière") et avancée au 31/12/2016 (voyez l'art. 70/1 de la présente loi)
Art. 68: 09/01/2017 ("le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 69

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...