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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l'article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2016
Page:	91936

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60601

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté s’applique aux demandes de remboursement d’un dépôt visé à l’article 2, § 1er, en cours au moment de son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 30/12/2016 au ...