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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2016
Edition:3
Page:91853
Avis du Conseil d'Etat 60452
Entrée en vigueur / Effet 30/12/2016 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 30/12/2016 au ...