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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2016
Page:90251
Avis du Conseil d'Etat 60132
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017
Art. 16 à 20, 22 à 24, 26 à 33 et 40: 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques 1) Art. 50: cet article insère un nouvel article R93quater dans le Code 17/03/2005 qui comporte, dès lors, deux articles numérotés "R93quater".

2) Art. 51: disposition autonome: "Les interventions techniques, financières ou organisationnelles découlant de la gestion publique de l'assainissement autonome, reprises aux articles R.304, R.304ter, R.305, R.306, R.307, R.307-1 et R.386 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, dévolues à la S.P.G.E. sont à charge du producteur d'eau dans le cas visé à l'article D.255, § 1er, alinéa 2, b), du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau."