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Intitulé

Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2016
Edition:	3
Page:	87668

09/08/2017 (Traduction allemande)
Art. 1er à 38, 44 à 70, 74, 75, 78 à 93, 100 à 105 et 107 à 111

Avis du Conseil d'Etat

59507 +
60111 +
60367 +
60426

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur:
10e jour après publication
Art. 2 à 36: 01/02/2017 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 37 et 38: 01/01/2016 ("applicables à partir de l'exercice d'imposition 2017")
Art. 39 à 60: 01/02/2017 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 61: 01/07/2016
Art. 63 à 75: 01/01/2017
Art. 76: 20/12/2016 ("le jour de leur publication au Moniteur belge")
Art. 79: 01/04/2016 ("produit ses effets sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/04/2016")
Art. 84 et 85: 20/12/2016 ("le jour de leur publication au Moniteur belge ")
Art. 89 et 90: 01/01/2017 ("applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2017")
Art. 92: 01/01/2016 ("applicable aux attestations qui doivent être délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l'exercice d'imposition 2017 en vue d'obtenir un avantage fiscal visé aux articles 1451, 2° et 3°, 14524, § 3, 14537 à 14542, 14546ter à 14546quinquies, 526, § 2, et 539 du Code des impôts sur les revenus 1992.")
Art. 100: 01/07/2016 ("applicable aux revenus qui sont [payés ou] attribués à partir du 01/07/2016")
Art. 102 à 104: 01/08/2016
Art. 108: 01/10/2016 ("applicables aux rémunérations payées ou attribuées en execution d'un contrat de travail flexi-job à partir du 01/10/2016")
Art. 110: 01/01/2016 ("produit ses effets à partir de la date de transformation de la régie portuaire d'Anvers en une sa de droit public")

Dispositions transitoires: art. 60, §§ 2 à 4

Fin de vigueur des articles 2 à 36 (chapitres 1 à 6 du titre 2) et des articles 59 et 60 abrogés par l'art. 6 de la L 23/02/2022: en ce qui concerne les dispositions transitoires qui tempèrent cette abrogation, outre l'art. 29, §2 et §3, de la L 23/02/2022 mentionné dans l'analyse, il faut aussi tenir compte de l'art. 28 de la même loi.

Période de vigueur

du 01/04/2016 au ...