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Intitulé

Circulaire ministérielle du 30 novembre 2016 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/2016
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2016
Edition:2
Page:82028
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée