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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41822 du 29 janvier 1993

"Sont annulés :
1° l’article 2, § 2, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 avril 1990 en tant qu’il modifie les 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l’article 2, § 2, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et
2° l’article 24 du même arrêté du 19 avril 1990 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées."


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1993
Numéro: 41822
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/10/1993
Page:23037
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 19/04/1990

Période de vigueur du 19/04/1990 au ...