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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41824 du 29 janvier 1993

"Sont annulés :
1. l’arrêté royal du 6 février 1989 relatif à la perception d’une cotisation sur les primes d’assurance en cas d’hospitalisation,
2. l’arrêté ministériel du 6 mars 1989 fixant certaines modalités d’application de l’arrêté royal du 6 février 1989 relatif à la perception d’une cotisation sur les primes d’assurance en cas d’hospitalisation."


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1993
Numéro: 41824
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/04/1993
Page:8570
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir analyse



Période de vigueur du 01/01/1989 au ...