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Intitulé

Loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/2016
Edition:2
Page:77018
Avis du Conseil d'Etat 59136
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/11/2016 au ...