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Intitulé

Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2016
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/2016
Edition:	2
Page:	70749

20/12/2017 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "Le présent accord de coopération produit ses effets le 1er juillet 2014 après approbation par les législateurs compétents des entités fédérées."

Durée: "Le présent accord de coopération court au plus tard jusqu'au 31/12/2019."

Champ d'application temporel: "Cet accord n'est plus applicable à une entité fédérée à partir du moment où cette dernière prend en charge la gestion administrative et le paiement des prestations familiales"

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...

Annexé à

Nature

Date

DVO	02/06/2017
DRW	29/06/2017
DDG	26/06/2017
OCCC	07/12/2017