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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2016
Page:	69885

24/10/2016 (Avis rectificatif)
Annexe (mention de la date de l'AMAF auquel l'annexe est jointe)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/2016 au 24/09/2017