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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2016
Edition:	1
Page:	68818

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

59960

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2016 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 32: 01/05/2014

Dispositions transitoires: art. 28 et 29

Période de vigueur

du 01/05/2014 au ...