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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2016
Edition:1
Page:68814
  • 03/10/2017 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 13/02/2017
Avis du Conseil d'Etat 59701
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2016 ("à la date d’entrée en vigueur du titre 3, chapitre 1 de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses")

Période de vigueur du 01/11/2016 au ...