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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2016
Page:67541
  • 06/10/2016 (Avis rectificatif)
    1) Préambule

    2) Art. 1er
Avis du Conseil d'Etat 59998
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/09/2016 au ...