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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2016 fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2016
Page:	61008

Avis du Conseil d'Etat

59655

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/10/2016

Fin de vigueur: 30/09/2017

TT

Période de vigueur

du 01/10/2016 au 30/09/2017