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Intitulé

Loi du 26 décembre 2015 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2016
Page:60657
Avis du Conseil d'Etat 57958
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...