Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2016
Page:	46367

18/10/2016 (Avis rectificatif)
Traduction allemande
27/09/2016 (Avis rectificatif)
Signature
20/09/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

58557 pp + 59305 + 59682

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/08/2016 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Fin de vigueur: art. 2 à 17 (chapitres 2 et 3): 31/12/2023 (art. 4, L 16/03/2021, MB 23/03/2021, p. 23751)

Période de vigueur

du 01/08/2016 au ...