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Intitulé

Loi du 17 mai 1933 attribuant compétence au Gouvernement pour lui permettre de prendre certaines mesures en vue du redressement financier et de la réalisation de l'équilibre budgétaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1933
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/1933
Page:	2575

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT: voyez les articles 1 à 3: date ultime de fin de vigueur: 31/12/1933 (fin de l'exercice budgétaire)

Période de vigueur

du 19/05/1933 au 31/12/1933

Remarques Nederlands opschrift: het woord "(begrotingsevenwicht)" werd toegevoegd om de opzoekingen in de databank te vergemakkelijken.