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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1936 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 1er mars 1922 sur les associations de communes dans un but d'utilité publique et de la loi du 18 août 1907 relative aux associations de commmunes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1936
Numéro: 279
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1936
Page:2241
Rapport au Roi ou au Gouvernement
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