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Intitulé

Loi du 16 mars 1957 modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des Distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1957
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1957
Page:2230
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet "à partir de l'exercice 1957"