help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri III"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2016
Edition:1
Page:31338
  • 12/12/2017 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 25/12/2016
Avis du Conseil d'Etat 58416
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 8 à 17: 31/12/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 6 et 8)
Art. 21 à 23: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 24: jour de publication (art. 261, alinéa 4)
Art. 26, 27, 2°, 28 à 31, 40, 45, 1°: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 45, 2° et 3°: jour de publication (art. 261, alinéa 4)
Art. 46, a), b), c) et d): 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 46, e): jour de publication (art. 261, alinéa 4)
Art. 46, f) et g): 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 47: jour de publication (art. 261, alinéa 4)
Art. 48 et 49: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 52, 10°: à fixer par le Roi (art. 261, alinéa 9)
Art. 55, 9°: jour de publication (art. 261, alinéa 4)
Art. 60 à 68, 70 à 72 et 78 à 80: 01/07/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 5 et 8)
Art. 89, 2° et 4°: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement)". Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 89, 5°: 01/09/2014 (art. 261, alinéa 3)
Art. 90, 2°, 91 à 93, 95, 97, 99, 102, d), 107 et 110, 2°: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 111: 01/07/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 5 et 8)
Art. 114, 115 et 117, a): 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 122 et 123: 31/12/2016 (art. 261, alinéas 6 et 8)
Art. 124: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 126 et 129 à 131: 31/12/2016 (art. 261, alinéas 6 et 8)
Art. 132: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 135: 01/07/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 5 et 8)
Art. 140: 10/06/2014 (art. 261, alinéa 1er)
Art. 142: 01/07/2014 (art. 261, alinéa 2)
Art. 238: jour de publication (art. 261, alinéa 4)
Art. 254 et 255: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)
Art. 256 et 257: jour de publication (art. 261, alinéa 4)
Art. 258: 01/10/2016 ("à la même date que la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement"). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 261, alinéas 7 et 8)

Dispositions transitoires: art. 251 à 260


Période de vigueur du 13/05/2016 au ...
Remarques "loi pot-pourri III": cet intitulé abrégé n'est pas expressément autorisé par une norme juridique mais est utilisé par la doctrine.