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Intitulé

Arrêté 2015/1863 du Collège de la Commission communautaire française du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2016
Numéro: 2015/1863
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2016
Page:30647
Avis du Conseil d'Etat 59123
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/05/2016 au ...