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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 avril 2016 modifiant, pour 2016, la date ultime de dépôt des demandes uniques en version électronique suite à l'incendie survenu le 29 avril 2016 en début de matinée à proximité immédiate des locaux de l'administration

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2016
Page:	30161

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 29/04/2016 au ...