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Intitulé

Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2016
Edition:1
Page:28980
  • 13/04/2018 (Traduction allemande)
    Art. 83
  • 08/11/2016 (Traduction allemande)
    Artt. 1, 3 à 39, 41 à 75, 78 à 82, 84 et 88 à 94
Avis du Conseil d'Etat 57804
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 5 et 17 à 23: 23/03/2017 (AR 19/03/2017, MB 23/03/2017)
Art. 8: à fixer par le Roi: 26/01/2019 (AR 07/12/2018, MB 16/01/2019)
Art. 67: 01/04/2015
Art. 92 et 93: 01/06/2016 (AR 23/05/2016, MB 30/05/2016)

Dispositions transitoires: art. 92 et 93

Période de vigueur du 01/04/2015 au ...