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Intitulé

Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social


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Informations de base
Date de l'acte: 29/02/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/2016
Page:27342
Avis du Conseil d'Etat 56108
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/05/2016 au ...