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Intitulé

Loi du 25 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2016
Page:22722
Avis du Conseil d'Etat 58419 pp
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/04/2016 au ...