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Intitulé

Circulaire du 19 février 2016 relative à la transmission au Collège réuni des actes des Centres publics d'action sociale en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2016
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2016
Page:	22674

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée