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Intitulé

Loi du 4 mars 2016 modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

Intitulé abrégé officiel: "Loi relative aux amendes administratives des personnes morales"

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

2014/2015

1002

Loi du 4 mars 2016 modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belgesIntitulé abrégé officiel: "Loi relative aux amendes administratives des personnes morales"