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Intitulé

Loi du 26 janvier 2016 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2016
Page:	13221

Avis du Conseil d'Etat

55586

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/02/2016 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

17/07/2015