Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 12/2016 du 27 janvier 2016

"annule, dans l'article 2, § 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, les mots "à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments""