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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière de liquidation des dommages de guerre aux Services généraux du Ministère des Communications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1996