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Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d'un accord implicite sectoriel ou d'un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2016
Page:	1890

Avis du Conseil d'Etat

58353

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/01/2016 au ...