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Intitulé

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2016
Page:1410
Avis du Conseil d'Etat 57673
Entrée en vigueur / Effet 13/06/2016

Période de vigueur du 13/06/2016 au ...