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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2014
Edition:	1
Page:	106643

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015

TT: 2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 31/12/2015

Remarques A partir de 2014, en raison de la pratique de leur confirmation législative, la base de données comporte les arrêtés royaux déterminant les montants pour l'année xxxx des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (exécution de L 12/04/1965, art. 15/11, §1erter et L 29/04/1999, art. 21ter, §1er).