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Intitulé

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6463 - 6480 Recours en annulation
75/2018
6460 Recours en annulation
97/2017
6429 - 6462 - 6464 - 6465 Recours en annulation
194/2019