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Intitulé

Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2015
Page:	77682

14/06/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

58564

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016

Art. 2, 4°: "jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge en ce qui concerne l’obligation pour la FSMA de procéder à la publication du taux applicable à partir du 1er janvier 2016 au plus tard le 31 décembre 2015."

Art. 4 à 6: "s'appliquent aux sorties au sens de l'article 3, § 1er, 11° de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale qui interviennent au plus tôt à partir du 1er janvier 2016"

Dispositions transitoires: art. 40

Période de vigueur

du 24/12/2015 au ...