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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière pénale pour l'analyse génétique requises par une autorité judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2015
Edition:2
Page:71430
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 58247
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/12/2015

Champ d'application temporel: les nouveaux tarifs fixés par le présent arrêté sont applicables aux examens qui sont demandés à partir de la date de son entrée en vigueur (art. 11).

Période de vigueur du 01/12/2015 au ...