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Arrêté royal du 27 septembre 2015 1fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/2015
Page:70071
Avis du Conseil d'Etat 57739
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4, 10, 12, 13 et 16: les dispositions relatives aux matières de l’examen pratique d’aptitude, aux critères de réussite à l’épreuve écrite et au règlement de dispense tels que décrits par ces articles n’entrent cependant en vigueur qu’à compter de l’épreuve écrite du prochain examen pratique d’aptitude organisé par l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés à partir du 1er janvier 2017 (art. 24, première phrase).

Dispositions transitoires: entretemps, les matières de l’examen et les critères de réussite, tels que fixés aux articles 3, 4, 5 et 10 de l’arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l’examen pratique d’aptitude
Des comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés, restent d’application (art. 24, seconde phrase).

Période de vigueur du 03/12/2015 au ...