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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 octobre 2015 désignant les agents chargés d‘infliger une sanction visée à l’article XV.66/2, §§ 1er et 5, du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2015
Page:	68189

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/11/2015 au ...