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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 16. Juli 2015 zum Aufschub der Indexierung bei gewissen Beihilfen im Bereich der Gesundheits- und Seniorenpolitik für das Jahr 2015

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 16 juillet 2015 reportant l'indexation de certaines allocations dans le secteur de la politique de la santé et des personnes âgées pour l'année 2015

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2015
Page:	66270

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/06/2015

Fin de vigueur: 31/12/2015

TT

Période de vigueur

du 01/06/2015 au 31/12/2015