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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

57600

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2016 ("le premier jour du neuvième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 10, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/07/2016 au ...