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Intitulé

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri I"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2015
Edition:	1
Page:	65084

25/03/2016 (Traduction allemande)
Art. 1 à 9, 32 à 70 et 83 à 91

Avis du Conseil d'Etat

57529

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/09/2016 (art. 51)
Art. 9 et 32 à 40: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 01/09/2017. Totalement exécuté: 02/07/2016 (AR 16/06/2016)
Art. 54: jour de publication
Art. 56 à 60 et 62 à 64: 01/01/2016

Dispositions transitoires: art. 50 et 84 à 87

Période de vigueur

du 22/10/2015 au ...

Remarques "loi pot-pourri I": cet intitulé abrégé n'est pas expressément autorisé par une norme juridique mais est utilisé par la doctrine.

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justiceIntitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri I"

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri I"