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Intitulé

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri I"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6959 Question préjudicielle
145/2018
6671 Question préjudicielle
72/2018
6415 - 6416 - 6417 Recours en annulation
62/2018
6323 - 6324 Question préjudicielle
29/2017