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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2015
Page:	62248

Avis du Conseil d'Etat

57816

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 10e jour après publication et s’applique à toutes les demandes d’aide en cours (art. 30, alinéa 1er). Toutefois, demeurent soumises aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l’octroi d’aides à l’agriculture biologique: 1° les demandes d’aide ou les demandes de paiement introduites avant l’année 2015 et faisant l’objet d’un recours, à l’exception des demandes d’aides concernant un engagement qui commence au 1er janvier 2015; 2° les demandes de paiement qui visent l’attribution d’une tranche annuelle couvrant une période antérieure à l’année 2015 (art. 30, alinéa 2).

Dispositions transitoires: art. 30, alinéa 2 et 31

Période de vigueur

du 12/10/2015 au 02/06/2023

Remarques Art. 16, alinéa 4: dérogation: voyez Arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 dérogeant pour l'année 2017 à l'article 75, § 1er, alinéa 3, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.